Marc Le Fur
Question N° 5343 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fraudes aux contraventions pour excès de vitesse. Un nombre croissant d'automobilistes reçoit des contraventions qui ne leur sont pas destinées, des contrevenants se servant de fausses plaques d'immatriculation pour échapper aux radars automatiques. Les victimes de ces fraudes éprouvent d'importantes difficultés à faire reconnaître leurs droits par l'administration et sont contraints d'acquitter des amendes et de subir des retraits de points pour des infractions qu'elles n'ont pas commises. Il lui demande les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour prendre en compte la situation de ces victimes et poursuivre les fraudeurs. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations, et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction à la vitesse. Dans le cas de l'usage de fausses plaques d'immatriculation, le système est incapable de les détecter. Lorsque le véhicule verbalisé n'est pas concerné par l'infraction, le titulaire de la carte grise doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule n'adresse ni paiement ni consignation, et renseigne le cas n° 1 du formulaire, paragraphe n° 2 « Immatriculation usurpée », auquel doit être joint le récépissé de dépôt de plainte. Ces documents doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public à Rennes. Des investigations policières sont diligentées dès la déclaration du contrevenant, sous la responsabilité de l'officier du ministère public du lieu de l'immatriculation. Si la fraude est prouvée, le citoyen concerné bénéficie d'un classement des poursuites. Afin d'éviter de nouvelles poursuites, le titulaire de la carte grise peut demander gratuitement le changement d'immatriculation de son véhicule à la préfecture de son lieu de domicile en présentant le dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.