Patrice Verchère
Question N° 53425 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'amendement concernant le régime du permis de construire dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP). Il s'agit dans ce projet de remplacer l'avis de l'architecte des bâtiments de France par un simple avis. Or ce dispositif est porteur d'un affaiblissement potentiel de la protection du patrimoine, c'est-à-dire d'une mise en danger du but premier des ZPPAUP. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a, en date du 12 février 2009, interdit le rattachement de cet amendement au projet de loi visant l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. La raison invoquée a été que l'amendement ne concerne que 500 des 36 000 communes françaises et, par conséquent, ne fait pas directement partie du plan de relance de l'économie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations précises sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
La procédure visant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l'objet d'un débat parlementaire riche, qui a conduit à la rédaction de l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. La loi dispose que l'avis de l'ABF ne revêt plus de caractère conforme, mais elle instaure une procédure de recours hiérarchique au niveau du préfet de département. Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, qui doit être prochainement débattue à l'Assemblée nationale. Le Sénat s'est notamment prononcé pour le rétablissement de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour les permis de construire dans les zones de patrimoine protégé, mais avec une procédure plus rapide. Compte tenu du caractère sensible de ce sujet, une commission de réflexion et de proposition a été chargée de dégager une solution à la fois consensuelle et innovante pour moderniser le régime de ces zones de protection, créées par le législateur en 1983. Cette commission a proposé que les nouvelles zones de protection assurent la conciliation de l'objectif de conservation du patrimoine avec les impératifs de valorisation de celui-ci et du développement durable ; la procédure d'instruction des demandes d'autorisation de construire serait considérablement raccourcie et consacrerait la responsabilité des collectivités territoriales ; l'État, par l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France, resterait le garant du respect des objectifs patrimoniaux, environnementaux et de développement conjointement définis avec les collectivités. Ces lignes directrices pourraient donner lieu à l'élaboration d'un amendement parlementaire au projet de loi dit « Grenelle II » portant engagement national pour l'environnement.
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