Marc Le Fur
Question N° 5341 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Jusqu'à la date de la suppression du service national et sur l'incitation de l'état-major des armées, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnelles sur des théétres d'opérations extérieures. Leur concours aux forces de la Nation s'est avéré décisif, leur qualification conditionnant parfois la qualité opérationnelle d'unités désignés pour intervenir en urgence dans le cadre de missions extérieures. Leur action a pu être récompensée et ces appelés ont reçu ou peuvent recevoir la carte du combattant. Certains ont même été cités avec attribution de la croix de guerre. Au demeurant, ces anciens combattants ne peuvent se voir attribuer la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935, alors qu'ils satisfont aux conditions exigées pour en bénéficier : l'acte de volontariat au sein des forces françaises et la possession de la carte du combattant. Au regard du concours précieux apporté aux forces françaises, sur des théâtres d'opération extérieures, la Nation se doit de faire preuve de reconnaissance envers ces combattants et leur attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération l'engagement volontaire de ces anciens appelés du contingent et leur exprimer la reconnaissance de la Nation. - Question transmise à M. le ministre de la défense.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Avec le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, l'attribution de la croix du combattant volontaire aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est désormais possible, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat. Ce texte réglementaire crée une nouvelle barrette « missions extérieures » destinée aux appelés du contingent et en fixe les conditions d'attribution : « Peuvent prétendre à cette distinction les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. » Le ministre de la défense a par ailleurs signé très récemment le modificatif de l'instruction n° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire, qui précise les modalités de mise en oeuvre du décret de 2007 au profit des appelés du contingent.
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