Vincent Descoeur
Question N° 53406 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes exprimées par les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés associatifs dans le cadre de la négociation paritaire en cours portant sur la révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Les salariés de ce secteur d'activité craignent une remise en cause de leurs acquis conventionnels et s'inquiètent, plus généralement, des conséquences que pourraient avoir les évolutions annoncées, dictées selon eux par des logiques comptables, sur leurs conditions de travail et sur la qualité de la prise en charge des personnes accueillies dans les établissements. Il souhaite connaître la position du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l'activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd'hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s'inscrit dans une double perspective : améliorer l'attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d'une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.
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