M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le plan économique numérique 2012. La mesure 1-9, qui doit accroître l'accès des Français aux équipements et services numériques, n'est toujours pas en vigueur pénalisant notamment l'accès à la téléphonie illimitée pour un abonnement de 30 euros par mois. Aussi il souhaiterait savoir si cette mesure est envisagée par le Gouvernement pour répondre à l'attente des usagers.
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