Christian Vanneste
Question N° 53350 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 23 juin 2009

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'activité d'une société commerciale, qui travaille en partenariat avec un avocat. Ceux-ci ont créé un système permettant de prévenir les automobilistes en temps réel de la présence de radars sur la route. Ce système a pour effet d'augmenter la vitesse des automobilistes car l'action dissuasive que présentent les radars est diminuée. En cas d'échec du dispositif, ceux-ci se tournent alors vers l'avocat qui, en jouant sur les failles des procédures, leur permet de récupérer des points ou de conserver leur permis. Aussi il souhaiterait connaître les moyens juridiques qu'elle va mettre en oeuvre afin de déclarer illégal ce procédé et de combler les failles du système du permis à points, devenues très lucratives pour certains avocats.

Retirée le 30 juin 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)