Kléber Mesquida
Question N° 53342 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question sensible des victimes de la route et du le sentiment d'incompréhension qu'ils ressentent de la part des pouvoirs publics. Le collectif « Justice pour les victimes de la route » s'indigne de la légèreté des peines infligées, du classement sans suite de dossiers d'accidents pourtant mortels, de peines en sursis accordées « aux délinquants de la route », alors que les enfants et les proches de ses membres sont morts dans l'indifférence. Malgré les mesures prises par l'intensification des contrôles et des actions de prévention, il n'en reste pas moins que le pays déplore un nombre effrayant d'accidents mortels. Le collectif revendique notamment une uniformisation des peines au niveau national avec application, l'ouverture systématique d'une information en cas d'accident de la circulation ayant causé des blessures ou la mort, la possibilité pour les familles de faire appel d'une décision de justice avec la suppression des frais de consignation, la mise en place de cellules psychologiques afin d'accompagner les familles dans leur souffrance et leur démarches... Aussi, il lui demande quels moyens d'action elle compte mettre en place pour répondre aux revendications du collectif.
Réponse émise le 12 janvier 2010
S'agissant des classements sans suites de procédures concernant des accidents mortels, il importe de rappeler que la décision du procureur de la République n'intervient qu'à l'issue d'une enquête menée par les services de police et de gendarmerie. Le classement sans suite d'une procédure concernant un accident routier mortel concerne un nombre limité de procédures. Il est le plus souvent motivé par l'absence d'infraction pénale imputable à une tierce personne. En tout état de cause, un classement sans suite peut être contesté par le biais d'un recours devant le procureur général près la cour d'appel compétente en application des dispositions de l'article 40-3 du code de procédure pénale. En cas de confirmation de la décision de classement sans suite par le procureur général, la partie civile peut déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction. Au vu de ces éléments, la procédure actuelle garantit un recours effectif contre les décisions de classements sans suite et la possibilité pour les familles de personnes décédées ou blessées dans un accident d'obtenir la saisine d'un juge d'instruction. En outre, la partie civile peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou engager des poursuites de sa propre initiative en délivrant une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Il est vrai que dans ces deux hypothèses la partie civile doit verser au préalable une consignation en application des dispositions des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale destinée à dissuader les plaintes abusives ou dilatoires. Il importe de préciser qu'aucune consignation n'est demandée à la partie civile qui bénéficie de l'aide juridictionnelle. En outre, lorsque son versement est exigé, le montant est fixé en fonction des ressources de la partie civile. Le juge peut également dispenser la partie civile du versement d'une consignation. S'agissant de peines prononcées par les juridictions, il n'appartient pas au garde des sceaux de porter des appréciations sur les décisions de justice ou leurs auteurs en application du principe d'indépendance des magistrats du siège. Ces derniers sont seuls compétents pour déterminer, dans les limites fixées par la loi, les peines qui doivent être prononcées à l'encontre des auteurs d'infraction. Le droit d'appel sur la peine n'appartient pas aux parties civiles qui défendent leurs intérêts propres, à la différence du parquet qui représente les intérêts de la société notamment lors des audiences. Cela ne signifie pas pour autant que le parquet ne tienne pas compte de leur point de vue lors de l'appréciation de l'opportunité d'interjeter appel d'une décision de justice. Par ailleurs, le quantum et la nature des peines prononcées par les juridictions sont fixés au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Il n'est donc pas possible de prévoir, au niveau national des barèmes de peines correspondant à telle ou telle infraction. Mais le souci de veiller à la cohérence de l'application de la loi en tout point du territoire national est l'une des missions des parquets qui interjettent appel des décisions de justice qui paraissent trop clémentes eu égard à la gravité des faits. Au-delà de ces aspects juridiques, il importe de rappeler que le bilan judiciaire de la lutte contre l'insécurité routière est globalement positif puisque l'on constate d'une part une augmentation de l'activité juridictionnelle et d'autre part une sévérité accrue des décisions de justice. L'augmentation de l'activité juridictionnelle s'est traduite en 2008 par une hausse de près de 15,5 % des condamnations pour infraction à la sécurité routière par rapport à 2005. En 2008, 289 515 condamnations ont sanctionné 364 062 infractions à la sécurité routière, ce qui représente 42 % de l'ensemble des condamnations. Quant à la sévérité accrue des décisions de justice dans le domaine des infractions au code de la route, elle se mesure notamment lorsque la condamnation sanctionne plusieurs infractions. Dans ce cas, une peine d'emprisonnement est prononcée dans 75 % des condamnations pour infractions multiples. L'emprisonnement avec une partie ferme se rencontre dans 26 % des condamnations pour infractions multiples avec un quantum moyen de 4 mois (contre 2,8 mois en cas d'infraction unique). De même, la récidive entraîne une aggravation des peines, la part des peines d'emprisonnement étant portée à 80 %, et celle des emprisonnements avec une partie ferme s'élevant à 26 %. Parallèlement et afin d'étayer la lutte contre la délinquance routière, les parquets ont développé de nombreuses initiatives partenariales dans une volonté de renforcer la prévention. Ainsi, à côté des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui sont largement mis en oeuvre au titre des alternatives aux poursuites ou des sanctions, de multiples initiatives innovantes ont été mises en place par certains parquets (réunions régulières avec les acteurs médicaux, pose d'un appareil éthylométrique contrôlant le démarrage du véhicule, travail d'intérêt général effectué aux services d'urgence d'hôpitaux, partenariats avec les acteurs médicaux et/ou les associations de lutte contre l'alcoolisme afin d'assurer une meilleure prise en charge des contrevenants et en particulier des récidivistes...).
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