Thierry Lazaro
Question N° 53325 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes qui estime indispensable de renforcer la gouvernance des plans de santé publique, la collecte des données épidémiologiques nécessaires à leur élaboration et les actions contre les facteurs de risques. Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes en la matière, en l'espèce.
Réponse émise le 15 mars 2011
La loi relative à la politique de santé publique d'août 2004 a consacré les plans de santé publique comme instruments structurants de la politique de santé. Toutefois, comme le met en évidence l'analyse réalisée par la Cour des comptes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Cancer 2003-2007, il demeure une hétérogénéité des méthodes d'élaboration, de suivi et d'évaluation des plans existants. C'est pourquoi le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souhaité que l'administration se mobilise pour une réelle amélioration de la qualité de la programmation en santé publique. S'agissant du niveau régional tout d'abord, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que chaque agence régionale de santé (ARS) élabore un projet régional de santé, comprenant notamment un plan stratégique régional de santé. Des travaux ont été également conduits, sous l'égide du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, afin d'assurer la cohérence et la qualité au plan méthodologique du processus de planification. Au niveau national, la direction générale de la santé a produit un référentiel pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans de santé publique. Il fournit également des repères méthodologiques permettant de définir les objectifs des plans sur la base de données socio-épidémiologiques incontestables et rassemble divers outils méthodologiques ayant pour but d'améliorer le suivi de leur mise en oeuvre et leur évaluation. Enfin, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a achevé l'évaluation de l'atteinte des objectifs de santé publique fixés en 2004 par le législateur. Ses analyses relatives à la mise en oeuvre de la loi de 2004 offrent de précieux enseignements pour renforcer la gouvernance des plans. Concernant la collecte des données épidémiologiques nécessaires, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précité comporte des dispositions fixant aux établissements et aux professionnels de santé des obligations de transmission, notamment à destination de l'Institut de veille sanitaire (InVS) et des ARS.
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