Marc Le Fur
Question N° 533 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe du fonds agricole créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il souhaite connaître le calendrier de publication des décrets d'application relatif à ce fonds agricole et attire son attention sur l'urgence de ces décrets, notamment pour un certain nombre d'agriculteurs qui partent en retraite.
Réponse émise le 7 août 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calendrier de publication des décrets d'application concernant le fonds agricole. Le décret nécessaire à la mise en place des fonds agricoles et afférent aux modalités de déclaration de ceux-ci auprès des centres de formalité des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, a été publié au Journal officiel du 4 août 2006. Les dispositions en cause figurent désormais aux articles D. 311-3 à D. 311-7 du code rural.
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