Patrice Verchère
Question N° 53283 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le planning pour la protection maternelle et infantile (PMI) qui limite l'activité des assistantes maternelles à six contrats. De nombreuses assistantes maternelles sont dans l'impossibilité de compléter, sans dépasser leur agrément, une journée entière avec deux enfants à mi-temps en raison du dépassement du planning pour la PMI. Il lui demande de bien vouloir expliquer les mesures qu'il entend prendre afin de débloquer la situation dans laquelle se trouvent plusieurs assistantes maternelles et parents.
Réponse émise le 30 mars 2010
Afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le Gouvernement a introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 une modification importante dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. En effet, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif au nombre et à l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil, a été modifié. De fait, si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, et si les aptitudes éducatives sont réunies, l'assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut autoriser l'accueil de plus de quatre enfants, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette formulation a pu susciter des difficultés et l'interprétation selon laquelle le nombre de contrats de travail est systématiquement limité à six. La limitation doit être entendue comme étant le nombre d'enfants accueillis simultanément, sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, ce qui permet l'emploi d'un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps. Cependant, afin de veiller à la sécurité des enfants accueillis, et au maintien de la qualité de l'accueil et de la relation de travail entre l'assistant maternel et ses employeurs, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement.
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