Françoise Hostalier
Question N° 53274 au Ministère de la Santé

Question soumise le 23 juin 2009

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les termes de la convention signée entre l'UNCAM et les sages-femmes en décembre 2007. Cette convention prévoit, notamment, de valoriser la profession de sage-femme, et « de repréciser le rôle et les interventions de la sage-femme libérale dans le système de périnatalité ». À ce jour, il semblerait qu'aucune mesure n'ait été mise en oeuvre dans ce sens. D'autre part, aucun relèvement des tarifs applicables aux actes n'a été décidé, malgré les recommandations de la HAS. Elle lui demande quelles mesures vont être prises, et selon quel calendrier, pour prendre en compte les demandes de la profession et la revalorisation de cette profession.

Réponse émise le 21 février 2012

Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) d’une part, et l’Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF) d’autre part.

Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l’amélioration de l’accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l’éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle.

Pour l’essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 €, la création de séances de suivi de grossesse à 19 €, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 €. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l’activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d’un observatoire.

Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l’indemnité pour perte de ressources s’élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999).

En matière d’informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L’aide pérenne annuelle est désormais de 300 € lorsque la part d’activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu’elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 €. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d’aide à la maintenance pérenne de 100 €.

L’UNCAM estime à 3,4 millions d’euros en année pleine le coût de l’ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au journal officiel du 19 décembre 2007.

Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l’UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l’accompagnement de la femme en sortie d’hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l’offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.