Patrick Roy
Question N° 53257 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la législation appliquée à l'industrie du livre. Dans le cadre de l'examen de la LME, un amendement qui visait à réduire de deux ans à six mois le délai durant lequel il est interdit de pratiquer un rabais supérieur à 5 % sur les livres, avait été initialement déposé puis retiré. Ce projet était inacceptable puisqu'il remet en cause la loi Lang sur le prix unique du livre. Cependant, il semble que la question d'une évolution de la législation soit posée ce qui serait très dommageable pour l'industrie du livre. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si oui ou non le Gouvernement entend remettre en cause la loi Lang de 1981.
Réponse émise le 18 août 2009
À la fin du premier semestre 2008, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie par l'Assemblée nationale, MM. Christian Kert et Jean Dionis du Séjour ont déposé puis retiré des amendements visant à modifier l'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, proposant de ramener de deux ans à six mois le délai au terme duquel il est possible de vendre des livres neufs avec un rabais supérieur à 5 %. L'examen de ces amendements a toutefois conduit le ministère de la culture et de la communication à s'engager sur la réalisation d'un bilan de la loi du 10 août 1981. Ce travail d'évaluation, mené dans le cadre du Conseil du livre et sous la présidence de M. Hervé Gaymard par une commission de professionnels et de membres du Parlement, a été réalisé dans une dimension historique, comparative et prospective au regard de l'irruption du numérique dans l'univers du livre. Ce travail a été l'occasion d'une très vaste concertation - près de cent professionnels ayant été entendus à Paris, en province et à l'étranger -, et a donné lieu à une importante enquête sur la situation du secteur du livre dans les principaux pays. Les conclusions du rapport montrent que la loi du 10 août 1981 reste pertinente, y compris à l'ère d'internet. C'est une loi de développement durable, à la fois culturelle, économique et territoriale, dont le bilan est incontestablement positif. Le principe de la fixation du prix de vente par l'éditeur ne déroge d'ailleurs pas à la tradition française longuement établie en la matière : au cours des deux siècles écoulés, la liberté dans la fixation du prix du livre a été l'exception, et seulement par deux fois (entre les deux guerres mondiales et de 1978 à 1981). Elle a également été un formidable article d'exportation, puisque sur l'échantillon représentatif de 25 pays étudiés, elle a inspiré plus de la moitié des 14 pays qui ont adopté un dispositif de prix fixe. Force est également de constater que l'objectif principal de la loi, à savoir permettre l'égalité d'accès des citoyens au livre, a été satisfait. Elle a également permis de maintenir un réseau de diffusion et de distribution des livres diversifié sur l'ensemble du territoire, sans constituer un obstacle à l'émergence de nouveaux acteurs (grandes surfaces spécialisées et alimentaires, clubs de livres, ventes par internet), alors même que le prêt de livres dans les bibliothèques a triplé depuis 1981. Enfin, elle a permis la vitalité et la diversité de l'édition, avec la création de nouvelles entreprises innovantes et réactives, indispensables au paysage éditorial français et le développement d'une offre de livres large et diversifiée. Le marché du livre a ainsi progressé en moyenne de 3 % par an, le nombre d'exemplaires vendus a progressé de 50 % entre 1986 et 2007, et 595 000 titres sont aujourd'hui disponibles. Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, cette loi n'a pas eu d'effets inflationnistes. L'évolution de l'indice global des prix du livre, disponible depuis 1990, atteste d'une hausse du prix relatif jusqu'en 1994, d'une stabilité entre 1995 et 1999, et d'une baisse ininterrompue depuis 2000. Le livre a donc plutôt moins augmenté sur le long terme que les autres biens et services et il n'est pas plus cher en France qu'à l'étranger. Il n'existe donc pas de corrélation entre le régime des prix et le niveau des prix. En outre, le nombre élevé d'invendus (environ 24 %) n'est pas une conséquence de la loi relative au prix unique, car chaque livre est un prototype qui, pour trouver son public, doit être mis en place dans le plus grand nombre de points de vente, et le plus longtemps possible. Par conséquent, il apparaît donc aujourd'hui inutile de vouloir réformer la loi de 1981, dont les dispositions gardent toute leur actualité et contribuent à un équilibre que nul ne souhaite voir remis en cause. Si le ministère de la culture et de la communication n'envisage donc aucune remise en cause de la loi du 10 août 1981, il travaille en revanche à la mise en oeuvre des différentes préconisations formulées dans ce même rapport pour améliorer le fonctionnement de la chaîne et du marché du livre.
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