Francis Saint-Léger
Question N° 5322 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées à l'obligation de repasser le permis de conduire pour certains contrevenants. La lutte contre la violence routière est l'un des grands sujets de l'actualité politique et on en mesure aujourd'hui les effets positifs. Néanmoins, il apparaît que le retrait du permis de conduire peut aboutir à des situations délicates, et notamment à la perte d'emploi. En zone rurale, comme en Lozère par exemple, les transports publics sont rares et le retrait du permis, entendu comme une accumulation de petites infractions, peut effectivement conduire à la perte d'emploi, caractérisant ainsi une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. De plus, cette situation semble favoriser la conduite sans permis. Il voudrait donc savoir si un aménagement serait possible dans une telle situation, avec par exemple le rétablissement du permis blanc tel qu'il existait autrefois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la violence routière est une priorité du Gouvernement. Cette politique, qui a été initiée depuis quelques années, doit être maintenue afin de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement de la délinquance routière et d'accroître la responsabilité des conducteurs, et notamment des conducteurs peu expérimentés et des récidivistes. Cette responsabilisation des usagers de la route peut naturellement découler des campagnes de prévention relayées par les médias. Cependant, elle repose nécessairement sur l'instauration et l'application de sanctions administratives et pénales dissuasives. Sur un plan administratif et aux termes des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, dont l'un des objectifs est de lutter contre le nombre élevé d'accidents de la circulation routière mettant en cause les jeunes conducteurs, a prévu qu'à la date de l'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté pendant un délai de trois ans de la moitié du nombre maximal de points. Toutefois, ce délai est ramené à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. La perte du capital de points entraîne l'invalidation du permis de conduire. La mesure du retrait de points s'apparente à une sanction administrative dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives. Le permis à points participe de manière essentielle à la responsabilisation des conducteurs, qui doivent avoir conscience que le droit de conduire un véhicule impose d'adopter en toutes circonstances un comportement prudent sur la route. Par ailleurs et sur un plan judiciaire, la loi du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire pour les délits mettant en danger la vie d'autrui. Ainsi, concernant les délits routiers les plus graves, la juridiction de jugement ne peut plus aménager la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, notamment en permettant la conduite pour des raisons professionnelles (ex. : homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 50 km/h en état de récidive légale). De plus, partant du constat qu'une vitesse excessive est la cause de nombreux accidents, le décret n° 1330-2004 du 6 décembre 2004 a étendu l'impossibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis aux contraventions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. La lutte contre la violence routière impose une responsabilisation permanente des conducteurs. À ce titre, la suspension du permis de conduire est une peine particulièrement utile pour sanctionner les infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et plus particulièrement les délits et contraventions les plus graves. La pratique dite des permis blancs, qui diminuait sensiblement l'efficacité de cette peine, est incompatible avec la condamnation de conducteurs au comportement dangereux ainsi qu'avec la nécessaire dimension pédagogique de la sanction. L'impossibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire prononcée pour des faits d'une particulière gravité rend à cette mesure toute son efficacité.
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