Didier Quentin
Question N° 53218 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du passeport biométrique au sein des services de l'état civil de quelque 2 000 communes. L'équipement en stations biométriques, avec prises de photographie, suscite des interrogations, pour ce qui est des coûts engendrés par la mise en place de ce dispositif, ainsi que pour les prises de vue par des fonctionnaires municipaux. Les tests actuellement en cours laissent en effet apparaître un temps d'opération de près d'un quart d'heure par demandeur... En outre, ces changements inquiètent les professionnels de la photographie qui ont attaqué le décret du 30 avril 2008 devant le Conseil d'État, car ils y voient une forme de concurrence déloyale. Ils n'ignorent pas que les stations biométriques, qui seront installées dans les mairies concernées, autorisent la numérisation d'une photo fournie par le demandeur ; mais ils craignent un net recul de ces prises de vue dans leurs propres studios, compte tenu de la gratuité de cette opération en mairie. Il semble heureusement que la loi de finances rectificative pour 2008 permette d'établir des partenariats avec les professionnels de la photo. Cela aurait l'avantage de ne pas sacrifier des emplois dans ce secteur, durant une période délicate. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, afin de rechercher une solution équilibrée entre la nécessaire sûreté des passeports biométriques et le maintien de l'activité des photographes professionnels.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, a été à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. En outre, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a décidé que le maire pourrait, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le montant du droit de timbre pour le nouveau passeport est limité à 88 euros pour les adultes, 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus et 19 euros pour les enfants de moins de quinze ans. Le public doit être informé de l'ensemble de ces dispositions et notamment de la possibilité de s'adresser à la mairie muni de deux exemplaires d'une photographie conforme aux spécifications techniques prévues en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004.
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