Francis Saint-Léger
Question N° 5321 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la prescription biennale en matière d'assurance. Aujourd'hui, trop d'assurés découvrent bien trop tardivement que l'action en indemnisation suite à un sinistre n'est plus possible, car le délai de deux ans après l'événement qui donne naissance au dommage est écoulé. Il lui demande si une réforme du code des assurances est envisagée afin de faire obligation à l'assureur d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception son client du report des délais prévus par l'article L. 114-2 avant de prononcer la prescription.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Différentes dispositions permettent d'ores et déjà d'informer les assurés quant aux règles de prescription. Selon les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cependant, l'article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires de la prescription, par la désignation d'un expert, par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Dans le cas d'espèce, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur demandant le règlement de l'indemnité suspend la prescription biennale. De plus, chaque nouvel envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription. S'agissant de l'information des assurés quant aux règles de prescription en matière d'assurance, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit mentionner les règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. En outre, en vertu de l'article L. 112-2 du code précité, l'assureur doit, avant la conclusion du contrat d'assurance, remettre à l'assuré un projet de contrat ou une notice d'information indiquant notamment les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat.
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