Francis Saint-Léger
Question N° 5320 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les passeports européens pour animaux domestiques. En effet, la France reste actuellement le seul pays de l'Union européenne qui continue à exiger, pour chaque animal domestique, un certificat international de rage ainsi qu'un carnet de vaccination. Le passeport européen permet, quant à lui, de regrouper toutes ces informations. Les modalités administratives françaises sont donc extrêmement pénalisantes pour les ressortissants français qui voyagent à l'étranger. C'est pourquoi il lui demande si la France entend adopter, prochainement, le passeport européen pour les animaux domestiques afin de mettre fin à cette anomalie administrative.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le passeport pour animal de compagnie, mis en place par le règlement(CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (mouvements commerciaux), est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne à partir du 1er octobre 2004. Le passeport européen est le fruit des travaux communs des services vétérinaires des États membres de l'Union européenne, sous la coordination de la Commission européenne, qui a souhaité harmoniser le dispositif réglementaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers, à titre commercial ou non, des carnivores domestiques. Le passeport est obligatoire pour les carnivores domestiques qui voyagent à l'étranger (autres États membres, réintroduction depuis un pays tiers). Le passeport a été conçu afin de recueillir les vaccinations autres que la vaccination antirabique ainsi que le résultat du titrage sérique des anticorps antirabiques et les traitements antiparasitaires exigés pour certaines destinations. Dans un souci de simplification des procédures administratives, l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, qui abroge celui du 17 janvier 1985, a modifié le support de la certification antirabique des carnivores domestiques. Il a ainsi été décidé de transférer la certification officielle antirabique du dispositif « CERFA rage » vers le dispositif « passeport » pour faire de ce dernier l'unique document sanitaire officiel de référence pour les carnivores domestiques voyageant à l'étranger. Cette mesure de simplification est en phase de transition jusqu'au 31 décembre 2007. À compter du 1er janvier 2008, le passeport européen pour animal de compagnie sera le seul support de la certification officielle antirabique.
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