Francis Saint-Léger
Question N° 5316 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de réalisation d'un recensement complémentaire de population dans les communes. La condition pour réaliser un recensement complémentaire porte sur le nombre total de logements neufs ou réhabilités ; celui-ci doit être « au moins égal à 25 ». Cette condition s'applique uniformément à toutes les villes, et ce quelle que soit leur taille. Aussi certaines petites communes rurales ne peuvent solliciter un recensement complémentaire de population et bénéficier ainsi des effets d'une telle mesure en termes de gestion. Il lui demande donc si une modification de la condition portant sur le nombre de logements neufs ou réhabilités est envisageable, afin d'adapter cette condition selon les situations et permettre l'accès du recensement complémentaire à toutes les communes.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La loi instaurant la nouvelle procédure de recensement de la population (article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) a prévu que le premier décret d'authentification des résultats du recensement, établissant la population totale et la population municipale de toutes les communes interviendra au terme d'un premier cycle de cinq ans du nouveau procédé, soit fin 2008 pour effet au 1er janvier 2009. La loi a aussi prévu qu'un décret authentifie ensuite chaque année les chiffres des populations de toutes les communes. Le procédé de recensement rénové permettra donc de tenir compte à un rythme annuel de toutes les variations de population, qu'elles soient issues de mouvements démographiques ou de la construction neuve, sans restrictions découlant des seuils instaurés pour les recensements complémentaires. Ces recensements complémentaires, depuis 1954, permettaient de prendre en compte dans certaines communes l'effet des programmes de construction de logements neufs et l'arrivée d'habitants d'autres communes. Il ne s'agissait pas de recensements généraux, mais de déterminer selon certaines conditions très précises un accroissement de population à ajouter le cas échéant aux chiffres authentifiés de l'ancien recensement général. Les recensements complémentaires, avec leurs conditions restrictives souvent relevées sur le nombre de logements ou le nombre d'habitants requis pour être validés, n'auront plus de raisons d'être avec l'achèvement en 2008 de la mise en place du nouveau procédé.
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