Thierry Lazaro
Question N° 53124 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
Réponse émise le 27 avril 2010
La délégation aux usages de l'Internet, service directement rattaché au secrétariat d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, ne gère aucun fichier de données à caractère personnel susceptible de faire l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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