Francis Saint-Léger
Question N° 5312 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les honneurs rendus aux récipiendaires de l'ordre national du Mérite décédés. Il désire savoir s'il entend étendre aux titulaires de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite le droit de voir le cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de leurs funérailles.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, précise à l'honorable parlementaire que seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du Service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories, une extension à d'autres catégories de personnes réduisant sans conteste le caractère exceptionnel de cet hommage officiel réservé à ceux qui ont montré leur bravoure au service de la France.
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