Thierry Lazaro
Question N° 53119 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La modernisation et la réforme des procédures appliquées par le ministère de la justice et les services qui en dépendent se traduisent par l'évolution fonctionnelle et technique permanente des systèmes d'information. Les créations de fichiers sont toujours corrélées à la déclaration des traitements ou au dépôt d'un dossier de demande d'avis à la CNIL en fonction des particularités de l'application. Il s'agit souvent de fichiers relevant de l'article 26 de la loi de 1978 modifiée puisque ces traitements concernent la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. Il est important de préciser que certains fichiers sont issus d'initiative locale et sont déclarés par les autorités qui en ont la charge. Pour ce qui est des applications nationales dont le ministère est responsable, l'inventaire à ce jour se décline comme suit :
| APPLICATIONS | FORMALITÉS ACCOMPLIES |
|---|---|
| Game 2000 (gestion de l'activité et des mesures éducatives) | Arrêté du 8 décembre 2000 |
| Cassiopée (bureau d'ordre national) | Décret du 11 mai 2009 |
| Casier judiciaire national | Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 modifiée ; Décret du 6 septembre 1981 ; Décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 ; Décret du 31 mai 2000 |
| PSE (Placement sous surveillance électronique) | Arrêté du 24 juillet 2003 |
| PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) | Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 |
| FIJAIS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) | Décret n° 20 05-627 du 30 mai 2005 ; Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 |
| Interceptions judiciaires | Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 |
| FND (fichier national automatisé des personnes détenues | Arrêtés des 7 juillet 1986 et 20 février 2003en cours d'actualisation |
| GIDE (gestion informatisée des détenus en établissement) | Arrêté du 24 février 2003 |
| NPP (numérisation des procédures pénales) | Arrêté du 16 janvier 2008 |
| MINOS (traitement automatisé des affaires de nature contraventionnelle) | Arrêté du 22 février 2008 |
| JUSTINAT (suivi des dossiers relatifs aux certificats de nationalité) | Arrêté du 13 juin 2007 |
| PACTI (enregistrement des données relatives au pacte civil de solidarité) | Décret du 23 décembre 2006 |
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