Thierry Lazaro
Question N° 53109 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, le secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, le secrétaire d'État chargé de l'emploi et le ministre chargé de l'industrie ne disposent pas de services propres, ce qui ne permet pas un décompte spécifique des déclarations les concernant. S'agissant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 206 déclarations ont été déposées depuis le début de l'année 2004 jusqu'au 30 juin 2009. Elles concernent l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'essentiel. Il convient de préciser que 45 % de ces déclarations représentent des modifications de traitements existants.
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