Thierry Lazaro
Question N° 53104 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
Réponse émise le 18 août 2009
Le ministère de la défense a mis en place un réseau de correspondants chargés de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, dans ses différents états-majors, directions et services. Un correspondant général, placé auprès de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, est chargé de l'instruction et du suivi de l'ensemble des dossiers de déclaration et des relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). À ce jour, le ministère de la défense a déclaré 2 585 fichiers ainsi répartis : État-major de l'armée de terre1 099 État-major de l'armée de l'air 453 Délégation générale pour l'armement 284 État-major de la marine 262 Administration centrale 261 État-major des armées 148 Direction générale de la gendarmerie nationale 78 La plupart des fichiers du ministère de la défense déclarés à la CNIL relèvent du régime de déclaration normale ou simplifiée. Il s'agit, le plus souvent, de fichiers de gestion du personnel, de gestion des accès à des établissements militaires, de suivi du temps de travail et de sites Internet, créés par des arrêtés ministériels. Les fichiers dits « de souveraineté », mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale ou par les services de renseignement du ministère de la défense, relèvent de la procédure dite de « demande d'avis » et nécessitent l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Le principal fichier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, dénommé « Judex », a ainsi été déclaré dans le cadre de cette procédure (il a été créé par le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.