Thierry Lazaro
Question N° 53099 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de fichiers constitués au sein de son ministère faisant l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les déclarations effectuées à la CNIL depuis le début de l'année 2004 jusqu'au 30 juin 2009 ont été recensées ; chaque déclaration peut concerner plusieurs fichiers regroupés au sein d'un seul traitement automatisé mais celui-ci représente une unité fonctionnelle. Pour le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, 233 déclarations ont été déposées. Elles concernent la direction générale des finances publiques pour la majorité d'entre elles. Il convient de préciser que 45 % de ces déclarations représentent des modifications de traitements existants.
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