Thierry Lazaro
Question N° 53098 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un recensement des traitements automatisés et non automatisés a été lancé au sein des différentes directions d'administration centrale, des services déconcentrés et des autres services dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), aux fins de mise en conformité de ces traitements avec les dispositions transitoires de la loi n° 2004-801 précitée, articles 20 et 21. Le service chargé du suivi des dossiers de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour le ministère a pu comptabiliser : pour les directions d'administration centrale, 99 dossiers de demande d'autorisation d'avis et 86 dossiers de déclaration (normale ou d'engagement de conformité à une norme simplifiée) ; pour les services déconcentrés (directions départementales de l'équipement, directions départementales des affaires maritimes, centres d'études techniques de l'équipement, directions régionales de l'équipement, services de la navigation, etc.), 82 dossiers de demande d'autorisation d'avis et un peu plus de 450 dossiers de déclaration (norme ou d'engagement de conformité à une norme simplifiée) ; pour les autres services techniques, écoles et établissements rattachés au ministère 50 dossiers de demande d'autorisation / d'avis et 80 dossiers de déclaration (normale ou d'engagement de conformité à une norme simplifiée). Compte tenu du nouveau champ de compétence du MEEDDM, la direction des affaires juridiques (SG/DAJ), désormais chargée du suivi des dossiers déposés auprès de la CNIL, procédera dans les meilleurs délais à un nouveau recensement.
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