Thierry Lazaro
Question N° 53096 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes ne dispose pas de ressources ou d'administration en propre en dehors de son cabinet et il n'a donc constitué aucun fichier susceptible de faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services du ministère des affaires étrangères et européennes lui ont fait savoir que le Quai d'Orsay a déclaré à la CNIL seize fichiers. Selon leurs finalités, certains traitements de données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée en application de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 (fichier paye des agents à l'étranger, à l'administration centrale, gestion des archives du personnel cote archives et courrier cotisations URSSAF et IRCANTEC, primes des agents en fonction à Nantes, traitement de gestion de l'état civil des ressortissants français nés à l'étranger, traitement relatif à la gestion de l'état civil des ressortissants français à l'étranger, etc.), d'autres ont été mis en oeuvre après autorisation de la CNIL en application de l'article 25 de la loi (création d'un système vidéotex avec traitement informatique, site Internet France diplomatie de traitements automatisés de données nominatives dans le cadre de l'action extérieure du ministère des affaires étrangères, création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires). Enfin, certains traitements de données à caractère personnel ont été autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé de la CNIL en application de l'article 27 de la loi (création du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, registre des Français établis hors de France, vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger).
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