Francis Saint-Léger
Question N° 5309 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la coordination entre la police municipale et la police nationale. Il désire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin d'améliorer la coordination entre la police nationale et les polices municipales.
Réponse émise le 18 décembre 2007
D'une manière générale, la police nationale et les polices municipales collaborent dans un esprit d'ouverture et dans un souci d'efficacité et de complémentarité, mais la coordination de leur action repose aussi sur des dispositifs juridiques. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales fixe ainsi le cadre juridique à la conclusion, entre le maire d'une commune et le préfet du département, d'une convention de coordination entre la police municipale et les services de police ou de gendarmerie nationales. Aux termes de la loi précitée, cette convention de coordination « précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de deux autres forces ». À ce jour, 749 polices municipales, sur les 976 recensées en zone de police étatisée, disposent d'une convention de coordination, qui permet de contractualiser des engagements partenariaux et garantit des solutions adaptées au contexte local. En application des conventions de coordination, certaines missions sont désormais effectuées conjointement sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. C'est notamment le cas des opérations de contrôle de la vitesse ou de l'alcoolémie, des opérations de prévention en périodes sensibles (« opération tranquillité vacances », « plan anti-hold-up »), des interventions communes dans le domaine de la lutte contre les chiens dangereux. D'autres missions ont été confiées aux polices municipales, qui peuvent toutefois solliciter le soutien de la police nationale. La coordination opérationnelle est assurée lors de réunions régulières, ou dans le cadre privilégié des dispositifs territoriaux, par exemple des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette nouvelle répartition formelle des missions et la collaboration dans leur mise en oeuvre ont permis une meilleure occupation du terrain et, par conséquent, une plus grande efficacité des interventions de police. Des postes de police mitoyens ont été implantés dans quelques communes, ce qui facilite les contacts entre personnels et permet d'optimiser les interventions. Les deux services de police ont par ailleurs mis en place des liaisons téléphoniques ou radiophoniques dédiées, pour correspondre directement et réduire les temps d'intervention. L'installation de systèmes de vidéoprotection urbaine, avec des centres de supervision urbaine gérés pour la plupart par les services de police municipale, a également renforcé la coopération opérationnelle. Des conventions spécifiques définissent désormais les rôles respectifs et les modalités d'intervention à caractère administratif ou judiciaire. Dans le cadre de cette coopération, 79 communes ont déjà installé des systèmes de renvoi d'images vers 53 services territoriaux de la sécurité publique. Une circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 septembre 2007 prévoit d'intensifier le raccordement des centres de supervision avec les centres d'information et de commandement et les commissariats de police. La police nationale participe également à la formation des policiers municipaux, notamment dans le domaine de l'armement et des gestes techniques d'intervention. Sont à cet égard en cours d'élaboration une nouvelle circulaire, ainsi qu'un nouveau protocole d'accord entre les services de police et de gendarmerie nationales et le centre national de la fonction publique territoriale, relatifs à la formation des agents de police municipale à l'usage des armes, pour définir le nouveau dispositif de formation et d'usage du pistolet à impulsions électriques par les policiers municipaux.
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