Denis Jacquat
Question N° 53039 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME souligne que la mise en place du paiement dématérialisé des marchés publics, de l'élaboration de la facture à l'ordre de virement bancaire, facilitera la procédure et réduira encore davantage les délais de paiement, quels que soient le lieu du paiement et la prestation à régler. Rappelant que la dématérialisation des marchés publics est une obligation communautaire qui prendra tout son sens dès 2010, il semble souhaitable à la CGPME que toutes les dispositions soient prises afin que toutes les étapes de la passation d'un marché, de la publicité au paiement du contrat soient mis en place. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) pour aider les PME à sortir de la crise. Les enjeux importants soulignés par la CGPME pour les entreprises sont déjà pour partie pris en compte par l'État et les collectivités locales dans le cadre du développement de l'administration électronique et plus particulièrement avec la mise en oeuvre de la dématérialisation dans les marchés publics. Son développement participera à l'accélération des paiements des entreprises. Ainsi, les étapes du paiement des marchés publics ont été intégrées par la réglementation et un modèle de convention-cadre, initié par la direction générale des finances publiques, est proposé aux pouvoirs adjudicateurs pour traiter de façon dématérialisée l'exécution des contrats. Il appartient aux pouvoirs adjudicateurs de solliciter sa mise en oeuvre auprès du comptable. La transmission des pièces de marchés au comptable est fixée par la convention-cadre nationale relative à la dématérialisation des pièces de passation des marchés publics des collectivités et établissements publics locaux dans sa version n° 2008-3 du 26 juin 2008. Cette convention s'inscrit dans le cadre des principes énoncés dans la charte nationale partenariale relative à la dématérialisation dans le secteur public local et se réfère au cadre national d'acceptation de la dématérialisation dans le secteur public local. Ces deux documents portent sur la dématérialisation des documents échangés entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financière : l'ordonnateur, le comptable du Trésor et la chambre régionale ou territoriale des comptes. Contribuant à la mise en oeuvre de l'article 56 du code des marchés publics, cette convention vise à fournir une solution immédiate et évolutive aux collectivités et établissements publics locaux qui, ayant fait le choix de dématérialiser tout ou partie des pièces de passation des marchés publics, souhaitent transmettre en l'état au comptable assignataire celles énumérées à la rubrique n° 4 de l'annexe I du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant liste des pièces justificatives de dépenses (modifiée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007). Pratiquement, le protocole d'échanges standard (PES) d'Hélios permet aux collectivités et établissements publics locaux de transmettre au Trésor public le flux des données de prise en charge comptable, en remplacement de tous les protocoles existants. Sa mise en oeuvre est liée à un choix de la collectivité, conformément au principe de volontariat, d'une part, et à l'implémentation préalable du PES dans le progiciel financier de la collectivité par l'éditeur, d'autre part. Ce protocole constitue la solution de dématérialisation des titres de recettes, des mandats de dépense 1 et des bordereaux de recettes, et permet d'accueillir les références des pièces justificatives ou les documents dématérialisés eux-mêmes et peut intégrer des données numériques signées électroniquement. Le PES, dans sa version 2, était en exploitation dans une centaine de collectivités en 2008. En 2009, une centaine d'autres se sont engagées dans le processus d'acquisition. Les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour répondre à la demande croissante des collectivités. Avant même l'exploitation effective du PES avec Hélios, la dématérialisation des pièces justificatives est ainsi déjà possible. Des développements informatiques très proches sont également prévus dans le cadre de Chorus. Cette nouvelle application de gestion de la dépense permettra, par exemple, la mise en place de services facturiers assurant dans les délais les plus brefs le paiement des fournisseurs de l'État. À la demande du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, la, généralisation du traitement des factures en services facturiers a ainsi réduit de près de moitié les délais de paiement dans les services des ministères économiques et financiers (20 jours en moyenne après réception de la facture et contrôle du service fait, 40 000 factures ont été traitées par le service facturier de Bercy en 2009). Une nouvelle étape va encore être franchie dans l'accélération des paiements vers les entreprises avec la mise en oeuvre de l'article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2012, l'État et les collectivités locales qui le souhaitent accepteront les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.
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