Denis Jacquat
Question N° 53036 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. Rappelant que, dans le cadre des marchés publics, les variantes sont des modifications proposées à l'initiative des candidats de certaines spécifications décrites dans le cahier des charges, la CGPME souligne que cette possibilité est limitée dans son application dans la mesure où le recours auxdites variantes doit être expressément prévu dans le règlement de consultation qui constitue le socle de base de l'engagement des entreprises. La CGPME souhaite que cette possibilité soit exploitée au maximum par les pouvoirs publics adjudicateurs et que cette faculté de recourir aux variantes soit systématiquement prévue dans le règlement de consultation. Elle ajoute que ce droit de pouvoir présenter des variantes s'avère particulièrement important pour les PME innovantes dans la mesure où elle permet la prise en compte des innovations mises au point par les entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Un projet de décret modifiant le code des marchés publics est actuellement en cours de finalisation. Il fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l'économie aux règles relatives aux marchés publics et clarifie le régime des variantes. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, conformément au 2 de l'article 24 de la directive n° 2004/18 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative aux marchés publics, les variantes doivent être autorisées par le pouvoir adjudicateur. À défaut d'autorisation, les variantes sont interdites. Les dispositions de l'article 50, qui fixent déjà ce principe, demeureront donc inchangées sur ce point. En revanche, pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires, qui peuvent être passés en procédure adaptée, le Gouvernement a souhaité faciliter l'innovation dans la commande publique, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi le projet de décret prévoit qu'en procédure adaptée, même en l'absence d'indication dans les documents de la consultation, les variantes sont autorisées. Il appartiendra au pouvoir adjudicateur, qui s'oppose à la présentation de variante par les candidats, de l'indiquer formellement dans son dossier de la consultation.
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