Denis Jacquat
Question N° 53034 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME souligne qu'il doit exister une réelle adéquation entre les besoins des entreprises et ce que proposent les plateformes de collectivités locales, à l'image de celle mise en place par la région Bourgogne dans le cadre de sa salle des marchés électronique et indique qu'une harmonisation de ces plateformes devrait être conduite sur tout l'hexagone. Afin d'encourager les PME à utiliser la dématérialisation des procédures, la CGPME suggère que les plates-formes numériques mettent en place des prérogatives telles que la possibilité de télécharger des dossiers, de réaliser des demandes de subventions en ligne, d'alerter l'entreprise par mail des nouvelles consultations, de l'informer sur le traitement de sa candidature au fil du déroulement de la procédure, etc. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les fonctionnalités décrites par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) sont celles qui ont été développées, en particulier, sur le site e-Bourgogne. Les bases de cette plate-forme ont été posées en 2003 dans un cadre expérimental, pour développer un projet de plate-forme régionale de services administratifs en direction des entreprises et des particuliers habitant cette région. Par ailleurs, dans le cadre d'un consortium public/privé, la région Bourgogne propose également sa solution dans cinq autres régions européennes, dont la Bretagne qui lance à son tour un projet équivalent à travers son syndicat mixte Mégalis. Il n'est toutefois pas prévu de contraindre les pouvoirs adjudicateurs à développer des sites similaires. Le but de ce projet est de permettre de tester des solutions et de les partager avec les collectivités locales intéressées. Pour autant, avec le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 qui a modifié les articles 56 et 57 du code des marchés publics, l'objectif du Gouvernement est bien de développer, davantage encore, le recours à la dématérialisation des marchés publics. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs vont devoir recourir à leur profil d'acheteur, non seulement pour la publication de leurs avis d'appel public à la concurrence, mais aussi pour mettre à la disposition des candidats, les documents de la consultation des projets de marchés d'un j montant estimé supérieur à 90 000 euros HT. Ils pourront aussi exiger la transmission dématérialisée des documents relatifs aux candidatures et aux offres. L'intégralité des documents de la procédure de passation des marchés de fournitures ou de services informatiques, d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, devra être transmis de manière dématérialisée. Enfin, à compter du 1er janvier 2012, pour tous les types d'achat supérieur à 90 000 euros, le pouvoir adjudicateur devra accepter de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.
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