Denis Jacquat
Question N° 53033 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME souhaite que soit créé un code de la commande publique, lequel contiendrait les dispositions de nature législative applicables aux contrats de toute nature de la commande publique, y compris ceux régis actuellement par le code des marchés publics dans une partie réglementaire. Elle ajoute que l'objectif est de rendre plus lisible le droit applicable à la commande publique, motivé par un impératif de sécurité juridique de leurs acteurs et que la création de cet outil devrait être suivie par une simplification des procédures en vigueur, notamment celles relatives aux marchés publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les règles applicables à chaque type de contrat public de l'État figurent dans un texte spécifique : le code des marchés publics pour les marchés publics, la loi dite « Sapin » n° 93-122 du 21 janvier 1993 pour les délégations de service public, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 pour les contrats de partenariat. Quant aux règles applicables aux contrats publics des collectivités territoriales, elles sont fixées dans la première partie du code des marchés publics pour leurs marchés publics, et la première partie du code général des collectivités territoriales pour tous leurs autres contrats publics : baux emphytéotiques administratifs, délégations de service public, contrats de partenariat. L'accessibilité du droit des contrats publics paraît dans cette mesure satisfaisante. Celle-ci pourrait sans doute être encore améliorée, notamment par l'élaboration d'un code rassemblant les règles applicables aux contrats de la commande publique : c'est ce que le Gouvernement avait proposé dans la loi de relance adoptée le 17 février 2009 (loi n° 2009-179 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés), mais l'habilitation à élaborer par ordonnance un code de la commande publique a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2009-575 DC du 12 février 2009 comme n'ayant pas de lien direct avec l'objet de la loi. Pour autant, tous ces contrats sont soumis aux principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Le Gouvernement veille à ce que les textes édictés en matière de contrats publics aillent dans le sens d'une convergence des règles applicables, et soient consolidés dans les textes existants, sans créer de textes supplémentaires différents.
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