Francis Saint-Léger
Question N° 5303 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines d'intérêt général. Il désire connaître l'évolution du délai moyen d'exécution des peines de travaux d'intérêt général, par année depuis 2004.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les applications informatiques dont dispose actuellement le ministère de la justice ne permettent pas de calculer l'évolution du délai moyen d'exécution des peines de travail d'intérêt général. Le travail d'intérêt général est une peine alternative à l'incarcération à laquelle les juridictions pénales ont de plus en plus recours. Ainsi, 15 677 peines de travail d'intérêt général ont été prononcées en 2006, contre 10 225 en 2004. Dans le cadre de la politique de développement des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération, il convient de faciliter l'exécution de la peine de travail d'intérêt général. Consacrées par un décret du 16 novembre 2007, les conférences régionales semestrielles portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération permettent, au sein de chaque cour d'appel, d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires au renforcement des aménagements de peines et des alternatives à la détention. Dans ce cadre, plusieurs cours d'appel ont ainsi porté une attention toute particulière au développement du travail d'intérêt général, en réunissant les partenaires locaux, associations, collectivités territoriales et personnes morales de droit privé. Par ailleurs, en l'état actuel du droit et hors mesure d'exécution provisoire, le délai octroyé au condamné par la juridiction de condamnation pour exécuter son travail d'intérêt général ne débute qu'à compter du caractère définitif de la condamnation, soit deux mois après son prononcé, alors que la majorité des autres peines peuvent être exécutées dès le caractère exécutoire de la condamnation. Afin de permettre une exécution plus rapide de la peine de travail d'intérêt général, le projet de loi pénitentiaire, qui sera très prochainement déposé devant le Parlement, prévoit de faire débuter le délai d'accomplissement du travail d'intérêt général dès le caractère exécutoire de la condamnation, soit dix jours après son prononcé. Enfin, la simplification de la procédure d'habilitation des associations et des personnes morales de droit privé à offrir des postes de travail d'intérêt général, qui relève du domaine réglementaire, est actuellement à l'étude. Confier l'habilitation, d'une durée de validité plus longue, de ces organismes d'accueil au juge de l'application des peines devra permettre l'augmentation du nombre de places disponibles et favoriser la diversification des postes. Les peines de travail d'intérêt général pourront ainsi être plus rapidement exécutées par les condamnés.
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