Sandrine Hurel
Question N° 53024 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Les élections se dérouleront en janvier 2010 et nécessitent l'engagement de professionnels motivés et disponibles. L'organisation de ces tribunaux est tributaire de la demande des fermiers et des bailleurs portant sur la revalorisation des indemnités des assesseurs. Le montant de ces dernières est actuellement dérisoire. En effet, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces derniers perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Le niveau de cette indemnité décourage les meilleures volontés et risque, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction appréciée de tous. Les professionnels qui siègent au sein des tribunaux paritaires acceptent de participer à un service public sans réelle indemnisation correspondant au temps passé et au courage déployé dans l'intérêt général. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour revaloriser cette indemnisation et la porter à un niveau compensant au minimum les frais de remplacement sur l'exploitation.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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