Denis Jacquat
Question N° 53000 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME indique que le crédit d'impôt recherche (CIR) entraîne une fréquence soutenue de contrôles fiscaux subis par l'entreprise, souvent plusieurs années après la demande de crédit d'impôt, freinant dès lors le recours à cette dépense fiscale pourtant positive pour les PME. Soulignant que tout dispositif fiscal d'envergure tel que le CIR devrait pouvoir être chiffré afin de corriger l'étendue de la dépense fiscale, la CGPME propose, dans un souci de totale transparence et afin de mesurer avec précision l'évolution du dispositif auprès des entreprises, que soit publié annuellement le nombre d'entreprises ayant eu recours au CIR et le nombre de contrôles fiscaux diligentés à ce titre. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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