Denis Jacquat
Question N° 52999 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME rappelle que le crédit d'impôt recherche (CIR) a été révisé favorablement dans le cadre de la loi de finances pour 2004, notamment par l'extension du crédit d'impôt au titre des frais de défense des brevets exposés par les entreprises. Néanmoins, selon elle, l'administration interpréterait de manière très restrictive la possibilité pour les PME d'imputer ses frais de défense de brevets au titre du crédit d'impôt recherche, réduisant de fait la portée du dispositif. La CGPME propose que le champ d'application du CIR soit étendu aux dépenses exposées par l'entreprise pour la défense des ses brevets, indépendamment du fait que ces derniers aient bénéficié ou non d'opérations de recherche éligibles au CIR. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Conformément aux dispositions de l'article 244quater B du code général des impôts (CGI), les frais de défense de brevet sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Il résulte de l'instruction fiscale du 26 décembre 2008 (BOI 4-A-10-08) que la doctrine selon laquelle ces frais n'étaient éligibles que s'ils portaient sur des brevets déposés à la suite d'opérations de recherche a été rapportée. Dès lors, il est confirmé que constituent des dépenses de recherche qui entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche les frais de défense de brevets, indépendamment du fait que ces brevets soient consécutifs ou non à des opérations de recherche.
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