Denis Jacquat
Question N° 52997 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME rappelle que le crédit d'impôt est, soit imputé sur l'impôt sur les sociétés à payer chaque année, soit remboursé au terme d'une période de trois ans, que, pour certaines entreprises innovantes (jeunes entreprises innovantes, "gazelles" ou nouvelles entreprises), ce crédit d'impôt est remboursé immédiatement dès la fin de la première année, si l'entreprise ne l'a pas déjà imputé sur son impôt sur les sociétés (IS) et que, depuis la loi de finances rectificative 2008, les créances de l'État relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisés sont immédiatement remboursables. Elle indique que cette mesure est notamment bénéfique pour les PME ayant engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et que, ainsi, elles ne subiront pas un décalage de trésorerie en cette période crise. C'est pourquoi elle souhaite que ce dispositif soit pérennisé en faveur de toutes les PME afin qu'elles puissent bénéficier du remboursement immédiat du crédit impôt recherche dès la première année, la moitié des dépenses éligibles au crédit d'impôt étant remboursé au bout de six mois après la déclaration. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Conformément aux dispositions combinées des articles 199 ter B et 220 B du code général des impôts (CGI), telles qu'elles résultent de l'article 5 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les crédits d'impôt pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 s'imputent sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de cette année et l'excédent est immédiatement remboursable. Par ailleurs, les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009, et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Aussi, ces dispositions ont pour objet de proroger d'une année le régime de remboursement des créances de crédit d'impôt recherche prévu à l'article 95 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Le Président de la République, dans son discours de clôture des états généraux de l'industrie du 4 mars 2010, a annoncé la pérennisation du remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche pour les petites et moyennes entreprises afin de renforcer leur compétitivité. Le Gouvernement reste donc attentif au soutien des PME dans un contexte économique encore incertain.
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