Denis Jacquat
Question N° 52996 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME rappelle que, selon l'article 244 quater du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, qu'il s'agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement expérimental et elle ajoute que cette définition exclut certaines actions qui, elles aussi, sont à l'origine d'innovations non négligeables. C'est pourquoi la CGPME souhaite que soit élargie l'assiette du crédit d'impôt recherche à de nouvelles dépenses liées directement à un processus d'innovation dans les PME, au besoin en déterminant un plafond de dépenses éligibles pour ces dernières. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent. Ces dépenses correspondent aux opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. À ce titre, l'objectif du crédit d'impôt recherche est d'apporter un soutien pour des dépenses qui ne trouvent pas spontanément leur rentabilité au sein de l'entreprise qui les engage. La réforme du crédit d'impôt recherche, introduite par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a considérablement renforcé ce soutien en portant le taux du crédit d'impôt à 30 %, en le majorant dans certains cas à 50 % et en supprimant le plafond antérieurement applicable. Cet effort financier accru de l'État se justifie par le fait que les dépenses de recherche profitent très largement à la collectivité nationale et offrent un retour sur investissement, assez tardif, aux entreprises qui les engagent. Les dépenses d'innovation ne présentent pas les mêmes externalités et sont rentables à plus court terme que les dépenses de recherche. Aussi, compte tenu des moyens budgétaires déjà mobilisés sur le crédit d'impôt recherche, il n'est pas envisagé d'en étendre le bénéfice aux dépenses liées à un processus d'innovation.
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