Marc Dolez
Question N° 52982 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'harmonisation des textes réglementaires liés au stationnement réservé.
Réponse émise le 24 avril 2012
La carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou à la tierce personne qui l’accompagne d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Les caractéristiques techniques de ces emplacements réservés sont définies par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et l'arrêté du 15 janvier 2007. La loi du 22 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a harmonisé les critères d'attribution et les modèles de cartes qui antérieurement étaient différents pour les civils et pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette carte est maintenant délivrée à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée dans ses déplacements par une tierce personne» (article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles). Les critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans les déplacements sont fixés par un arrêté du 13 mars 2006. Ainsi différents textes pris en application de la loi du 11 février 2005 ont permis une harmonisation de la réglementation applicable aux emplacements réservés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.