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Marc Dolez
Question N° 52981 au Ministère de la Solidarité


Question soumise le 23 juin 2009

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la création d'un véritable statut de la profession de diagnostiqueurs pour l'accessibilité et la publication d'un référentiel national pour établir le document de diagnostic.

Réponse émise le 1er mai 2012

La réglementation relative à l'accessibilité du cadre bâti, dans son article R.111-19-9 du Code de la construction de l'habitation prévoit la réalisation avant le 1er janvier 2011 par l'ensemble des ERP du 1er groupe d'un diagnostic d'accessibilité. Compte tenu de l'échéance et du caractère éphémère du rôle de diagnostiqueur accessibilité, il n'a pas été jugé opportun de créer un statut de diagnostiqueur. En revanche, en ce qui concerne la compétence et le professionnalisme des prestataires se proposant de réaliser ce diagnostic d'accessibilité, l'article précité précise ce que le maître d'ouvrage doit pouvoir demander et vérifier auprès des professionnels proposant la réalisation du diagnostic dans les conditions suivantes : « Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. » Le maître d'ouvrage doit donc vérifier que les candidats disposent d'une expérience suffisante dans le domaine de l'accessibilité, pour être en mesure de réaliser le diagnostic d'accessibilité qu'il souhaite. La réalisation auparavant d'autres diagnostics d'accessibilité, peut être un critère de sélection allant dans ce sens dans la mesure où les textes en vigueur prévoient la possibilité pour le maître d'ouvrage de demander à ce que les candidats au diagnostic puissent justifier avoir suivi une formation à la réalisation de diagnostics d'accessibilité. Enfin, dans le cadre d'un accès effectif à l'information de tous, le ministère chargé du développement durable met à disposition du public plusieurs guides et fiches techniques proposant des méthodologies et des exemples de réalisation de diagnostics pour permettre notamment de mettre en exergue les principaux points de vigilance à prendre en compte par le maître d'ouvrage lors de la réalisation de son cahier des charges (documents consultables à l'adresse : http ://www. certu. fr/fr/Projets_transversaux-n206/Ville_accessible_a_tous-n208/Diagnostics_d&39 ;accessibilite-n604-s_sous_thematique. html).

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