Marc Dolez
Question N° 52980 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à sanctuariser les fonds de l'AGEFIPH en interdisant tout désengagement de l'État dans la politique de l'emploi qui impose de plus en plus de missions qui relève de la responsabilité de l'État.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens attribués à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). La loi de finances pour 2009 a institué un prélèvement d'une contribution exceptionnelle de 50 M' sur le budget de l'AGEFIPH afin de financer une partie de la rémunération des personnes handicapées suivant un stage de formation professionnelle. Cette contribution a été permise en raison de l'augmentation importante du budget et des réserves de l'association dès 2007 à la suite de la réforme de l'obligation d'emploi de la loi du 11 février 2005. L'association bénéficiait, à la fin de l'année 2008, de 415 M' de réserves, qui s'élevaient encore, à la fin de l'année 2009, à 360 M' et, à la fin de l'année 2010, à 180 M'. Cette contribution a, ainsi, été acceptable pour le budget de l'AGEFIPH et n'a pas eu d'incidence sur la mise en 'uvre de ses engagements contractuels. En effeet, les moyens consacrés par l'association à l'insertion et au maintien des personnes handicapées ont augmenté sur la période 2008-2010. L'AGEFIPH a dépensé environ 740 M' en 2009 et 765 M' en 2010, contre 600 M' en 2008. L'effort global de formation, auquel participe activement l'AGEFIPH, n'a pas, par ailleurs, été impacté. Près de 60 000 actions de formation ont été financées en 2009, soit une augmentation de 69 % par rapport à 2008. La destination de cette contribution était, enfin, conforme à l'objet social de l'association qui est de favoriser l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, notamment par des actions de formation professionnelle. L'insertion professionnelle des personnes handicapées reste une priorité du gouvernement. Des avancées significatives ont été réalisées ces dernières années pour favoriser l'embauche, la formation professionnelle et le maintien dans l'emploi de ce public, qui a mieux résisté à la crise que les travailleurs valides (+10 % de chômage, contre 20 % pour le tout public). Ce constat ne doit, toutefois, pas masquer les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à un emploi ou pour s'y maintenir. Le gouvernement et ses partenaires poursuivent leurs efforts pour mener une politique d'insertion dynamique en faveur de ce public fragile.
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