Marc Dolez
Question N° 52976 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'insertion d'un nouvel article au sein du code de la sécurité sociale pour que les rentes accidents du travail et maladies professionnelles ne soient pas prises en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des ressources.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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