Marc Dolez
Question N° 52969 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'assouplissement des conditions d'attribution de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, en élargissant ce droit aux personnes qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'assouplissement des conditions d'attribution de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Instituée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH) a ouvert la possibilité de liquider une pension de vieillesse dès 55 ans pour les personnes handicapées ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées, avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendiquait d'élargir ce dispositif aux personnes handicapées dont le taux d'invalidité est compris entre 50 % et 80 %. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 est allée au-delà de cette demande. En effet, le dispositif de la RATH a été élargi aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique », quel que soit leur taux de handicap. En outre, la loi du 9 novembre 2010 précitée a maintenu la possibilité, pour les personnes handicapées atteintes d'une incapacité permanente supérieure à 50 % et inférieure à 80 %, de liquider leur pension de retraite au taux plein dès 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.
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