Marc Dolez
Question N° 52963 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la fixation du montant de la pension d'invalidité à 75 % du salaire moyen pour la deuxième catégorie et à 50 % du salaire moyen pour la première catégorie avec, dans les deux cas, le SMIC comme base minimum et la revalorisation par l'évolution réelle des salaires.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la hausse du taux de calcul des pensions d'invalidité. Le montant de la pension d'invalidité est fonction de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé. Sur la base des dix meilleures années cotisées auprès du régime, la pension d'invalidité représente 30 % ou 50 % d'un salaire annuel moyen, selon que l'assuré est classé en 1re ou 2e catégorie. La pension d'invalidité est un revenu de remplacement servi par la sécurité sociale. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel. Pour autant, cette prestation peut se cumuler avec d'autres sources de revenus, y compris un salaire. Les règles de cumul permettent ainsi aux invalides de percevoir trimestriellement des ressources jusqu'à concurrence du montant du salaire trimestriel moyen de l'année précédant son arrêt de travail. Les invalides de 1re catégorie, reconnus aptes à travailler, peuvent ainsi disposer d'une pension et d'un salaire. Les invalides de 2e catégorie, reconnus inaptes à travailler, reçoivent une pension plus importante en conséquence et, suivant les règles de cumul appliquées, peuvent bénéficier d'autres aides permettant également de bénéficier du montant de leur ancien salaire trimestriel moyen. Au regard de ces règles, il n'est pas envisagé de hausser ces taux de calcul de la pension d'invalidité. De plus, à l'instar de nombreuses prestations de sécurité sociale, la référence pour la pension d'invalidité au plafond de sécurité sociale permet à la pension d'augmenter, pour son montant maximum, non en fonction de l'inflation mais en fonction de l'évolution des salaires. Cette évaluation d'une réalité économique professionnelle recoupe la définition de l'invalidité, fortement attachée à la notion de compensation de la perte de salaire. Par ailleurs, pour ce qui concerne le montant minimum de la pension d'invalidité, le coût d'une revalorisation de ce montant au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) entraînerait nécessairement une revalorisation sensible des cotisations versées au titre du risque invalidité. L'impact que la mesure aurait sur les entreprises et les assurés cotisants, au regard de la conjoncture actuelle, doit conduire à écarter un tel scénario.
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