Marc Dolez
Question N° 52946 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à une application plus stricte de l'interdiction de l'utilisation de l'amiante dans les process de production, conditions de réalisation des chantiers de désamiantage, repérage de l'amiante dans les bâtiments.
Réponse émise le 2 mars 2010
Il convient tout d'abord de rappeler que l'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Cette interdiction a précédé l'interdiction communautaire qui n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2005 (directive européenne 1999/77/CE du 26 juillet 1999). Si l'interdiction a permis de stopper l'importation, la fabrication et la mise sur le marché de nouveaux matériaux contenant de l'amiante, elle n'a cependant pas d'impact sur les expositions professionnelles liées à l'amiante en place, qui est toujours susceptible d'être libéré sous forme de fibres inhalables et respiré par les travailleurs lorsque ces derniers interviennent sur des matériaux amiantés. Dans ce contexte, la réglementation française a anticipé la réglementation européenne dans l'objectif d'assurer le plus haut niveau de protection des travailleurs. Néanmoins, la transposition de la directive européenne 2003/18/CE du 27 mars 2003 par le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 a été l'occasion de renforcer certaines dispositions réglementaires concernant notamment : l'extension de la certification de qualification des entreprises par des organismes accrédités aux travaux de retrait et de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ; la formation des travailleurs par des organismes de formation certifiés par des organismes accrédités ; le mesurage de la concentration en fibres d'amiante de l'air sur le lieu de travail ; les règles techniques devant être respectées, d'une part, par les entreprises intervenant dans les activités de désamiantage et de démolition et, d'autre part, par les entreprises réalisant des interventions sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres d'amiante. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), saisie par ses autorités de tutelle, a rendu courant 2009, deux avis particulièrement importants sur le sujet. Le premier, en date du 17 février 2009, sur les fibres courtes et fines d'amiante (FCA et FFA), confirme le caractère cancérogène des FFA, qui n'étaient jusqu'ici techniquement pas mesurables du fait de l'utilisation de la méthode d'analyse en microscopie à contraste de phase (MOCP) pour le contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP). Les recommandations de l'agence ont porté sur : le changement de méthode pour le contrôle de la VLEP en préconisant la microcopie électronique à transmission analytique (META) ; la vérification des moyens de protection collective (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) vis-à-vis de toute la répartition granulométrique des fibres d'amiante ; le comptage des FFA aux fibres OMS jusqu'ici mesurées ; le réexamen de la VLEP (actuellement 100 fibres par litre sur une heure de travail). Concernant ce dernier point, l'AFSSET a proposé, le 15 septembre 2009, d'abaisser, dans un premier temps, de façon significative le niveau de la VLEP à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail. Il apparaît que cette nouvelle VLEP constitue la valeur la plus basse retenue actuellement dans la réglementation de nombreux pays européens. L'AFSSET considère que cette valeur peut constituer une étape pertinente pour la France dans le progrès vers la réduction du risque d'exposition. En ce qui concerne l'utilisation de la META, cette méthode nécessite des ajustements métrologiques et analytiques pour être compatible avec les empoussièrements observés en milieu professionnel. À cet effet, à l'initiative du ministère chargé du travail, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures en milieu professionnel va débuter prochainement. L'objectif est de couvrir les empoussièrements spécifiques de couples « technique-matériau », mis en oeuvre en milieu professionnel, permettant d'établir une métrologie et une méthodologie analytique harmonisées et adaptées à ces configurations. Les résultats de cette campagne seront de nature à apporter des éléments concrets permettant d'accompagner l'abaissement de la VLEP par décret courant 2010 et d'élaborer l'arrêté définissant les conditions de mise en oeuvre d'un tel contrôle. D'autres réflexions susceptibles de conduire à des évolutions de la réglementation en vigueur sont aussi actuellement en cours. Elles portent principalement sur : la généralisation de la certification des entreprises à tous types de retrait d'amiante, y compris le retrait de matériaux non friables en milieu extérieur ; la pertinence du maintien de la dualité des notions de « friable » et de « non friable » ; l'introduction dans le code du travail de dispositions spécifiques au repérage avant travaux, y compris démolition et interventions sur matériaux contenant de l'amiante. Le respect de la réglementation relative à la protection des travailleurs exposés à l'amiante fait l'objet depuis 1995 d'un suivi particulièrement attentif de la part des services de l'inspection du travail. La direction générale du travail (DGT), en tant qu'autorité centrale de l'inspection du travail, a ainsi organisé plusieurs campagnes nationales de contrôle sur les chantiers de désamiantage. Elle met aussi l'accent sur la production d'outils méthodologiques destinés à l'appui et la formation des agents de contrôle (guides méthodologiques, fiches techniques, etc.). Par ailleurs, plusieurs régions ont mené des actions d'information et de prévention à destination des donneurs d'ordre, collectivités publiques notamment, afin de les sensibiliser sur leurs obligations en matière de réalisation et de qualité des diagnostics et de repérages de l'amiante dans les bâtiments et leur impact vis-à-vis des opérations de retrait. Enfin, la DGT assure une large information à destination du grand public et des professionnels concernés (employeurs, salariés, représentants du personnel) à travers les différentes rubriques du site : « www. travailler-mieux. travail.gouv.fr ». Ce vecteur d'informations se révèle, depuis sa mise en oeuvre début 2009, régulièrement consulté par des usagers à la recherche d'informations relatives à l'amiante (entreprises envisageant une démarche de certification, organismes certificateurs, administrations, donneurs d'ordre, particuliers, etc.).
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