Marc Dolez
Question N° 52940 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant au renforcement des moyens et des pouvoirs d'investigation et d'expertise des CHSCT.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Au regard de la complexité croissante des thématiques relatives à la prévention des risques professionnels, les réflexions en faveur du renforcement des moyens de fonctionnement et des capacités d'expertise des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont légitimes. À l'issue de la conférence tripartite sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, un document d'orientation a été transmis aux partenaires sociaux les invitant à définir un cadre pour le dialogue social en matière de santé et de sécurité du travail dans les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'au sein des très petites entreprises (TPE). Ils ont également été invités à débattre sur l'amélioration du fonctionnement des CHSCT ainsi que sur le renforcement des capacités d'expertise de leurs membres. Quelques pistes de réflexion ont été avancées telles que l'augmentation de la durée du mandat et des crédits d'heures de délégation, l'amélioration de l'offre de formation et l'évolution du recours à l'expertise. Les partenaires sociaux ont conditionné l'engagement de ces négociations à la transposition de l'accord sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale conclu le 28 février 2006 et de l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Cette adaptation est assurée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Toutefois, les partenaires sociaux, largement mobilisés sur la réforme de la médecine du travail, n'ont pas entamé ces négociations qui demeurent une priorité, le Gouvernement tenant à développer des mesures efficaces de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. À cet effet, un nouveau plan de santé au travail pour la période 2010-2014 devrait aborder les risques existants et nouveaux, assurer la mise en place d'un tableau de bord avec objectifs de résultats assortis d'indicateurs chiffrés, et comporter un volet en matière de renforcement des moyens du CHSCT.
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