Philippe Tourtelier
Question N° 52930 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 juin 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les réserves exprimées par l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) suite à la publication du rapport du Gouvernement concernant le bilan et les orientations de la politique du handicap. L'UNEA regrette l'absence d'allusion au contingentement, qu'elle qualifie de « véritable ineptie économique aux conséquences parfois dramatiques sur l'emploi des salariés handicapés ». Ce système, en effet, contraint les entreprises à lier leur activité à ce quota, ce qui limite leur développement et, par conséquent, leurs recrutements. Le décret n° 2006-150 prévoit que l'avenant financier annuel fixe un nombre limité d'aides au poste pour des personnes handicapées à « efficience réduite » en contradiction avec la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». De fait, s'instaure un système de quota financier et humain discriminatoire. L'UNEA dénonce depuis longtemps ce système aberrant. Elle fait également remarquer que la notion d'efficience réduite, mentionnée dans la loi, est une notion indéfinissable, sans équivalent pour les salariés valides, fondamentalement discriminatoire. De plus la notion est diversement interprétée : il existerait des personnes handicapées orientées « marché du travail » à efficience normale et d'autres à efficience réduite, ce qui entraîne, selon les régions, des disparités d'application et des inégalités d'accès aux entreprises adaptées. Il lui demande donc que l'État reconnaisse que toute personne en recherche d'emploi et ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) présente une efficience réduite. Avec raison, l'UNEA déplore l'insuffisance des créations de postes, surtout lorsque les entreprises adaptées relèvent du secteur concurrentiel et des variations d'activité en cours d'année. L'aide de l'État est particulièrement vitale à ce type d'entreprises qui ne peuvent embaucher, comme elles le souhaitent, de nouveaux salariés handicapés. L'absence de revalorisation de la subvention spécifique, sa stagnation ces dernières années, les inquiètent aussi fortement. Il rappelle que les entreprises adaptées n'échappent pas à la crise, c'est donc maintenant qu'il faut les soutenir. Alors que sa fonction première est restée identique, l'aide au poste a remplacé le complément de rémunération pour le travailleur handicapé, en étant requalifiée « aide à l'entreprise ». Dans un contexte européen très regardant envers les aides publiques en faveur des entreprises privées, il semble important d'éviter les ambiguïtés avec les règles sur l'anti-concurrence. C'est une raison supplémentaire pour revenir à une aide à la personne, solution plus compatible avec les besoins des entreprises adaptées et avec l'intérêt des travailleurs handicapés. Les entreprises adaptées constituent un outil précieux pour l'insertion professionnelle des handicapés. Il ne doute donc pas qu'il prenne en compte ces observations. Il lui paraît en effet urgent d'assouplir la rigidité de l'application de la loi du 11 février 2005 afin que les entreprises adaptées puissent jouer pleinement leur rôle particulier dans l'économie. Enfin, il lui demande s'il compte donner, avec le soutien de sa collègue secrétaire d'État chargée de la solidarité, aux entreprises adaptées des crédits suffisants, selon des critères correspondant à leurs besoins.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de, 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2009. En effet, si le niveau de consommation s'est amélioré en 2008 (96,5 %) par rapport à 2007 (91 %), il n'est pas encore satisfaisant. La décision du Gouvernement de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA dès 2009, qui constituait une revendication forte des EA, réduira ce niveau de sous-consommation. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et les DDTEFP (directions départementales) assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi effectuera, chaque fois que possible, des redéploiements entre régions en juin et en octobre. La demande d'aides au poste supplémentaires devra être justifiée au regard du niveau de consommation observé dans la région et de la fiabilité des projets à soutenir. Comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'AGEFIPH...) peut être mobilisé si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le ministère chargé de l'emploi finalise, pour 2010, sa réflexion engagée avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les associations gestionnaires sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Le ministère chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005. Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA.
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