Francis Saint-Léger
Question N° 5292 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la politique de la France en ce qui concerne les énergies renouvelables. En vertu du protocole de Kyoto et des réglementations européennes, la France devra atteindre en 2010 une production d'énergie renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation électrique nationale. Ainsi, il lui demande ses intentions afin que la France se mette en accord avec ses engagements internationaux.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables, proposé le 23 janvier 2008 par la Commission européenne dans le cadre d'un paquet législatif énergie-climat, prévoit que la France atteigne une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. La présidence française de l'Union européenne a réussi à parvenir à un accord sur cette directive en décembre 2008. Cet objectif ambitieux de 23 % en 2020 est d'ailleurs inscrit dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En ligne avec ces objectifs, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée à augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici 2020, en portant celle-ci à 37 Mtep. Le rapport du comité opérationnel du Grenelle de l'environnement dédié aux énergies renouvelables (COMOP ENR) affiche ainsi des objectifs pour chacune des filières d'énergie renouvelable à l'horizon 2020, notamment : plus de 23 000 MW de nouvelles capacités éoliennes à développer, dont 6 000 en mer, contre 1 600 MW en 2006 ; 5 400 MW de puissance installée photovoltaïque à construire, contre 30 MW en 2006 ; près de 8 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) supplémentaires sous forme de biomasse et de biogaz pour la production de chaleur et d'électricité ; plus de 6 millions de ménages supplémentaires à équiper en pompes à chaleur et en installations solaires thermiques ; une augmentation de 3,3 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la consommation de biocarburants (4 Mtep en 2020 contre 0,7 Mtep en 2006). Le 17 novembre 2008, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a annoncé 50 mesures concrètes pour développer des énergies renouvelables à haute qualité environnementale et ainsi atteindre les objectifs fixés par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Pour permettre une meilleure mobilisation et planification au niveau des territoires, l'État et les régions devront désormais élaborer conjointement, en concertation avec les départements et les groupements de communes, des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie » qui définiront les objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque zone géographique à l'horizon 2020. Ils seront suivis de l'élaboration de schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Afin de lever les obstacles administratifs au développement des énergies renouvelables, plusieurs mesures ont été prises et d'autres sont en cours pour faciliter l'intégration des énergies renouvelables, en particulier dans le bâtiment, avec notamment les mesures suivantes assouplissement des exigences de permis de construire pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments, éligibilité des collectivités territoriales aux tarifs d'achat de l'électricité d'origine renouvelable, simplification administrative pour le solaire photovoltaïque et la méthanisation. Dans le domaine des bâtiments, la possibilité d'intégrer des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans les constructions neuves a été examinée, et de nouveaux outils incitatifs pour la rénovation de constructions existantes (éco-prêt à taux zéro, possibilité d'exonération de taxe foncière) ont été mis en place, en complément du crédit d'impôt et des tarifs d'achat. Par ailleurs, ce plan national pour les énergies renouvelables prévoit des mesures pour toutes les grandes filières (chaleur, réseaux de chaleur, biomasse-énergie, géothermie et pompes à chaleur, énergie éolienne, solaire photovoltaïque, hydroélectricité, solaire thermique, méthanisation et biogaz, énergies renouvelables de la mer). Un « fonds chaleur renouvelable » a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur d'origine renouvelable. ll est doté d'environ un milliard d'euros pour les trois prochaines années et vise à rendre la chaleur renouvelable compétitive par rapport à la chaleur produite à partir d'origine fossile. Un premier appel à projets national pour la construction de chaufferies alimentées à partir de biomasse a été lancé pour un volume de 100 000 tonnes équivalent pétrole. Le fonds permet également la relance à grande échelle de la géothermie en Île-de-France et dans d'autres régions. Dans le domaine de la biomasse, un troisième appel d'offres a été lancé pour la construction de centrales cumulant 250 MW de puissance installée, avec une attention particulière portée aux zones géographiques prioritaires en termes d'aménagement du territoire. Dans le domaine de l'éolien, la planification territoriale de son développement sera améliorée dans le cadre des schémas régionaux, afin de déterminer les zones préférentielles pour la construction de grands parcs de production. Ces parcs bénéficieront d'un régime d'encadrement réglementaire adopté. Pour l'éolien en mer, la suppression des zones de développement éolien simplifiera nettement la procédure. Dans le domaine du solaire photovoltaïque, un appel d'offres a été lancé pour la construction d'ici 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW, une attention particulière étant portée à la rapidité de réalisation et à la facilité d'intégration au système électrique des projets. Par ailleurs, un tarif spécifique sera créé pour répondre à la forte croissance d'installations sur des bâtiments professionnels. La production des petits producteurs (installations inférieures à 3 kWc) sera désormais exonérée de toute démarche fiscale. Ces objectifs ont été repris et précisés dans les programmations prévisionnelles des investissements présentés au Parlement en juin 2009. Enfin, le plan national pour les énergies renouvelables concerne également la recherche et le développement industriel, avec la mise en place d'un fonds de soutien aux démonstrateurs industriels, d'ores et déjà mis en place au sein de l'ADEME et doté de 400 millions d'euros sur quatre ans. Un appel à projet sera lancé en 2009 dans le domaine de l'énergie solaire. Le détail de chacune des mesures peut être consulté sur le site du ministère www.developpement-durable.gouv.fr.
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