Sandrine Mazetier
Question N° 52907 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Sandrine Mazetier alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le cas de femmes victimes de violences conjugales de la part d'un mari ou d'un concubin souvent condamnés par la justice pour ces faits, femmes qui se voient dans l'obligation de quitter le domicile conjugal, n'étant pas elles-mêmes titulaires du bail. Elles sont ainsi doublement victimes : d'une part, des violences qu'elles subissent et, d'autre part, de l'obligation de quitter le domicile conjugal. De ce fait, elles rencontrent d'importantes difficultés pour se reloger avec leurs enfants, alors que dans la majorité des cas, elles participent au paiement du loyer, des charges et à l'éducation des enfants. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour que cesse cette double violence infligée à de trop nombreuses femmes aujourd'hui dans notre pays.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'ampleur du phénomène des violences exercées à l'encontre des femmes a appelé depuis plusieurs années une réponse forte de la part du Gouvernement. Elle s'est traduite notamment par l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs. Cette loi apporte d'importants progrès puisque l'homme violent, même propriétaire ou titulaire du bail, peut être évincé de son domicile. Selon le dernier rapport de la délégation aux victimes, les morts violentes au sein du couple ont augmenté en 2007 de 14 % par rapport à 2006. Ainsi 166 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint en 2007 et 47 500 faits de violences volontaires sur des femmes majeures par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés cette même année. En ce qui concerne l'accueil et le suivi des femmes victimes, un numéro d'appel unique, le 3919, a été mis en place le 14 mars 2007. Géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), il a pour mission de dispenser une écoute de qualité, professionnelle, anonyme et personnalisée, afin de garantir une orientation adaptée. Depuis son lancement, le 3919 a enregistré un nombre d'appels acheminés ou reçus (soit toutes les fois où le 3919 a été composé) en constante augmentation, actuellement estimé à près de 46 000 par an, soit en moyenne 4 000 par mois, avec des pics de sollicitations de l'ordre de 5 000 à 7 000 appels mensuels. S'agissant du nombre de plaintes déposées, les parquets, ont enregistré en 2007, 58 028 nouvelles affaires et le taux de réponse pénale est en forte hausse (83,8 % en 2008, contre 68,9 % en 2003). Le nombre de condamnation pour violences conjugales délictuelles est en augmentation (l'emprisonnement est alors la peine la plus prononcée avec une augmentation des emprisonnements fermes), de même que le nombre de condamnations pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail (accroissement de 92,3 %, de 2005 à 2007). Après un an de mise en oeuvre du second plan triennal (2008-2010), la plupart des mesures annoncées ont été réalisées dans le cadre des douze objectifs du plan, articulés autour des quatre axes prioritaires : mesurer, prévenir, coordonner et protéger. Chaque département sera doté à terme d'un référent local « violence » chargé d'accompagner et d'orienter les femmes victimes et aura agréé au moins une famille d'accueil chargée d'héberger temporairement des femmes victimes de violences. Par ailleurs, le plan 2008-2010 prévoit de développer l'expérimentation des familles d'accueil avec l'agrément de cent familles d'ici à 2010. Une circulaire interministérielle a été adressée aux préfets le 18 juillet 2008, en coopération avec ministère du logement. Cette réalisation est fondamentale car elle permet d'améliorer et de diversifier les réponses offertes aux femmes victimes de violences conjugales en matière d'hébergement. En outre, une circulaire interministérielle, en date du 4 août 2008, a été adressée aux préfets pour veiller à ce que ces femmes soient prioritaires dans l'accès au logement social. Enfin, avec le ministère de la justice, un groupe de travail interministériel sur l'évolution du cadre juridique a été mis en place, le 2 juillet 2008, afin d'examiner et de rechercher des pistes d'amélioration, portant notamment sur une définition des violences psychologiques dans le code pénal et une articulation entres les procédures pénales et civiles. Ces orientations montrent que la France s'attache à disposer d'un arsenal juridique complet, qui prend en compte les recommandations internationales et européennes. Elle est proche, ce faisant, des autres législations de l'Union et couvre l'ensemble des champs concernés pour la lutte contre violences à l'encontre des femmes. Pour l'année 2009, la campagne de communication grand public lancée fin 2008, sur trois cibles (la victime, le témoin et l'auteur), est complétée par un site Internet gouvernemental, qui aborde l'ensemble des violences faites aux femmes. À l'occasion de la journée internationale pour l'éradication de la violence à l'égard des femmes, qui s'est tenue le 25 novembre 2009, sous l'égide des Nations unies, le Premier ministre a annoncé que la lutte contre ces violences devenait la « grande cause nationale » 2010. Attribué tous les ans, ce label permet de donner une plus grande visibilité à une cause et une aide aux associations. Ainsi, pendant un an, le « Collectif grande cause nationale 2010 contre les violences faites aux femmes », réunissant vingt-cinq associations bénéficiera de la diffusion gratuite de messages sur les radios et les chaînes de télévisions publiques. Le Premier ministre a également annoncé un ensemble de mesures afin d'intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes. Il est ainsi proposé de renforcer le cadre juridique existant par la création d'une ordonnance de protection des victimes permettant notamment de protéger en urgence les personnes en situation de danger. La procédure d'éviction de l'auteur des violences, actuellement applicable aux conjoints, devrait être étendue aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins, et complété par un dispositif de surveillance électronique. Le bracelet électronique destiné à éloigner un conjoint violent devrait être testé dès le début de l'année 2010, dans deux ou trois départements. Ce texte prévoit également l'introduction dans le code pénal de la notion de violences psychologiques au sein du couple, ainsi que la création d'un délit) de contrainte au mariage afin de lutter contre les mariages forcés.
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