Marc Dolez
Question N° 52905 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les réformes proposées par le Médiateur de la République pour améliorer la législation du PACS. Parmi celles-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à rectifier les grilles indiciaires pour que les personnes pacsées dans l'armée puissent bénéficier des aides à la mobilité géographique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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