Michel Hunault
Question N° 52818 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 juin 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable en matière de construction d'éolienne à usage personnel sur un terrain privé. Il lui demande de préciser les conditions d'installations auxquelles est soumise une telle implantation qui devrait normalement être encouragée et privilégiée pour concrétiser les objectifs du Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Pour atteindre 23 % d'énergies renouvelables, il nous faut développer fortement l'énergie éolienne qui représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement des énergies renouvelables dans notre pays d'ici 2020. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, soit une multiplication par dix du parc en termes de puissance. Un tel parc devrait être constitué d'environ 8 000 éoliennes. Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions en 2020. Il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon. Pour ces raisons, le Gouvernement réaffirme son soutien au développement de l'énergie éolienne. Le tarif d'achat a ainsi été confirmé. Pour autant, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Il faut donc faire un choix sur le modèle de développement de cette énergie. Le Gouvernement souhaite un développement fondé sur des parcs de taille importante, regroupés sur des sites ayant fait l'objet d'études particulières. Le petit éolien participe au mitage, a des impacts certains, et ne participe que faiblement, en volume, aux objectifs de développement des énergies renouvelables. Il a donc été décidé de ne pas créer un régime d'exception pour les petites éoliennes. S'agissant de la réglementation applicable, au titre du code de l'urbanisme, les éoliennes dont la hauteur du mât au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres sont soumises à la procédure du permis de construire. En-dessous de 12 mètres, elles ne sont soumises à aucune formalité. Au titre du code de l'environnement, les éoliennes dont la hauteur du mât est inférieure à 50 mètres sont soumises à notice d'impact. Il faut noter que, en plus du tarif préférentiel d'achat de l'énergie éolienne quand elles sont situées en ZDE, les petites éoliennes intégrées aux résidences principales peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %.
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