Éric Ciotti
Question N° 52809 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 juin 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport rédigé par Mme Claude Greff intitulé « Bouger pour l'emploi » consistant à donner la responsabilité aux préfets de mobiliser des logements pour les besoins de mobilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le rapport « Bouger pour l'emploi », remis au Premier ministre par Mme Claude Greff, députée d'Indre-et-Loire, en juin 2009, a émis 27 propositions pour favoriser la mobilité professionnelle géographique des salariés. Parmi ces dernières, les propositions relatives à la mobilité résidentielle occupent à juste titre une large place. Le rapport s'est notamment préoccupé du développement d'une offre de logement temporaire adaptée au besoin des salariés, dans les phases de transition professionnelle nécessitant une mobilité géographique. Il s'agit, en somme, d'aménager des « sas » permettant une meilleure conciliation entre mobilité résidentielle et mobilité professionnelle, de faciliter par exemple la double résidence temporaire et/ou le recours à un « logement de transition ». Ainsi de l'offre que constituent les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) mises en place dans le cadre du pacte national pour le logement et définies à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation. Elles sont particulièrement adaptées aux jeunes accédant à l'emploi, aux travailleurs saisonniers, aux personnes en formation, aux salariés mutés ou travaillant loin de leur domicile. Ainsi que le relève le rapport, un certain nombre d'entreprises implantées sur l'ensemble du territoire national, et dans lesquelles les mutations sont l'usage, se sont préoccupées de développer une offre de logement de transition. Il en est ainsi de La Poste qui a conclu récemment une convention avec Adoma (ex-Sonacotra) pour optimiser le logement temporaire de ses agents. Cette offre se développe aujourd'hui. Le rapport se penche également sur les potentialités de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui institue, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Le rapport « Bouger pour l'emploi » propose de recourir à cette disposition en vue d'améliorer le maillage de ce qu'il appelle les « résidences d'emploi ». Il rappelle que ces opérations visant des locaux inoccupés sont soumises à l'agrément de l'État. On pourrait imaginer, en effet, que ces opérations soient subordonnées à des engagements quant aux caractéristiques des résidents temporaires. Il faut alors rappeler que les sociétés commerciales d'ores et déjà présentes sur ce marché de la « protection des bâtiments vacants », en vertu de contrats de mandat qui les lient aux propriétaires, et qui proposent aux résidents temporaires des conventions d'occupation précaire, ont généralement leurs propres critères d'attribution. Ces critères de sélection (jeunes célibataires sans enfant disposant d'une résidence principale et titulaires d'un contrat de travail) ne seraient compatibles qu'avec une frange réduite des salariés en situation de « mobilité professionnelle géographique ». S'il peut être intéressant d'encourager le développement d'un tel marché, il n'est pas certain que les conditions posées par l'État - sauf lorsque ce dernier serait lui-même propriétaire des lieux - y contribuent. À l'inverse, il paraît souhaitable d'encourager à la fois le développement de ce type de solution et de cibler l'intervention de l'État sur les opérations à vocation plus nettement sociale pour lesquelles le préfet jouerait pleinement son rôle de garant du droit et de l'accès au logement, tel qu'il est notamment défini dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite Dalo.
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